Article considérant 262

(262) La Commission note que CFR Infrastructură a déjà appliqué des intérêts et des intérêts de retard sur les arriérés de paiement de CFR Marfă (voir tableau 7 ci-dessus) s’élevant à […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) pour la seule année 2018. En ce qui concerne les intérêts, ils ne peuvent être inférieurs aux intérêts calculés conformément à la communication de 2008. Le taux d’intérêt du marché est donc le taux maximal entre i) le taux d’intérêt calculé conformément à la communication de 2008 pour la période pertinente pour la mesure 5 et ii) le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par CFR Infrastructură pour la période pertinente comprise entre la conversion de créances en fonds propres de 2013 et 2018 (inclus). Par conséquent, la Commission considère que, si le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par CFR Infrastructură sur le principal restant dû sont égaux ou supérieurs au taux d’intérêt du marché qui aurait dû être appliqué aux dettes impayées de CFR Marfă sur la base de la communication de 2008, le montant des intérêts et des intérêts de retard effectivement perçus par CFR Infrastructură devrait être ajouté au montant du principal. Si le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par CFR Infrastructură étaient inférieurs au taux d’intérêt du marché fixé sur la base de la communication de 2008, le taux d’intérêt du marché fixé sur la base de la communication de 2008 devrait être appliqué.