(263) En tout état de cause, le montant de l’aide accordée au titre de la mesure 5 s’élève à 834 290 000 RON au moins (environ 181 370 000 EUR) et il représente le total des dettes impayées de CFR Marfă envers CFR Infrastructură à la fin de 2018, déduction faite du montant de 115 790 000 RON (environ 25 170 000 EUR) correspondant à 15 % des dettes non annulées à la suite de la conversion de créances en fonds propres de 2013 qui fait l’objet de la mesure 2 (voir considérant 240).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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