Article considérant 264

(264) La Roumanie considère (voir considérant 107 ci-dessus) que la conversion de créances en fonds propres a été approuvée par décision du Conseil du 22 octobre 2013. Toutefois, comme expliqué ci-dessous aux considérants 322 et suivants, la Commission est d’avis que la décision du Conseil susmentionnée ne remplace pas le contrôle à exercer en matière d’aides d’État; au contraire, le protocole d’accord approuvé par la décision du Conseil exige expressément que les mesures de restructuration qui devaient être prises par la Roumanie soient conformes aux règles en matière d’aides d’État.