Article considérant 265

(265) À cet égard, la Commission note également que le processus de privatisation de plusieurs entreprises d’État mentionnées dans le protocole d’accord avec la Roumanie a fait l’objet d’un suivi qui a donné lieu à divers rapports de la Commission, y compris le rapport intitulé «Programme d’aide à la balance des paiements. Roumanie, 2013-2015». Contrairement à l’avis de la Roumanie (voir les considérants 107 à 110 ci-dessus), la Commission considère que le rapport cité souligne en fait l’existence de préoccupations en matière d’aides d’État en ce qui concerne la conversion de créances en fonds propres de 2013 en faveur de CFR Marfă. Cela ressort clairement de la manière dont la Commission explique dans son rapport que ces inquiétudes en matière d’aides d’État «seraient apaisées» par le processus de privatisation promis et attendu de longue date. En tout état de cause, malgré les promesses de la Roumanie figurant dans les différents protocoles d’accord avec l’Union européenne, le processus de privatisation de CFR Marfă n’a jamais été officiellement lancé après l’échec de la tentative de privatisation de 2013, et encore moins achevé, même 6 ans après de la fin de l’opération de conversion de créances en fonds propres de 2013. En particulier, la Commission rappelle que les décisions du Conseil autorisant un État membre à introduire une exonération (en matière fiscale) n’ont pas pour effet d’empêcher la Commission d’examiner si cette exonération constitue une aide d’État. Dans le même ordre d’idées, l’existence de la décision du Conseil à laquelle la Roumanie fait référence ne saurait être invoquée à l’appui du principe de protection de la confiance légitime (voir le considérant 323 ci-dessous).