(266) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’affirmation de la Roumanie selon laquelle la conversion de créances en fonds propres a été autorisée du point de vue des aides d’État par la décision du Conseil du 22 octobre 2013 est non fondée.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.