(267) En outre, comme expliqué aux considérants 179 à 181 ci-dessus et à l’égard de la mesure 3, la Commission considère que le critère de l’opérateur privé en économie de marché n’est pas applicable.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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