Article considérant 268

(268) Toutefois, il est rappelé que la Commission a appliqué ce critère dans la décision d’ouvrir la procédure. Plus précisément, la Commission doutait que, en approuvant la conversion de créances en fonds propres pour un montant de 363 000 000 EUR, les créanciers publics de CFR Marfă (à savoir l’ANAF et CFR Infrastructură) aient agi en tant qu’opérateur privé en économie de marché. Ils ont donc conféré un avantage à CFR Marfă. Plus concrètement, la Commission doutait que l’ordonnance d’urgence no 61/2013 (telle que décrite à la note de bas de page no 27 ci-dessus), par laquelle il a été décidé, en juin 2013, de convertir en fonds propres des créances sur CFR Marfă d’un montant de 1 669 000 000 RON (environ 363 000 000 EUR), réduisant considérablement les dettes de cette entreprise, soit conforme au critère de l’opérateur en économie de marché.