(269) Compte tenu de ce qui précède, même si la Commission considère que le critère de l’opérateur en économie de marché n’est pas applicable, elle vérifiera néanmoins le résultat de l’application hypothétique du critère de l’opérateur privé en économie de marché en ce qui concerne la mesure 3.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.