(270) Afin de déterminer si, par l’application de la mesure 3, CFR Marfă bénéficie d’un avantage indu, la Commission apprécie si l’ANAF, qui est également le représentant des autres créanciers publics — CNPP, ANOFM, CNAS et CFR Infrastructură — a tenté de recouvrer ses créances relatives à la dette publique avec la même diligence qu’un créancier privé cherchant à recouvrer autant que possible les montants qui lui sont dus.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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