(272) Comme indiqué aux considérants 116 et 117, la Roumanie a fait valoir qu’il existait de fortes similitudes entre les mesures adoptées en faveur de CFR Marfă et des affaires antérieures concernant des entreprises publiques actives dans le secteur du transport ferroviaire, dans lesquelles la Commission a appliqué le critère de l’opérateur privé en économie de marché et a conclu que les mesures ne constituaient pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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