Article considérant 273

(273) La Commission note que la décision ZSSK Cargo, citée par la Roumanie (voir considérant 116 ci-dessus), concerne un prêt de 166 000 000 EUR accordé par la Slovaquie à l’opérateur de fret ferroviaire de ce pays, Železničná spoločnosť Cargo Slovakia. En l’espèce, la Commission a constaté que: 1) il y a eu plusieurs offres indicatives similaires de la part des banques; 2) sur la base d’une analyse comparative, les intérêts facturés étaient globalement conformes aux taux d’intérêt payés par des entreprises se trouvant dans une situation financière comparable; 3) le prêt a été accordé sur la base d’une étude montrant que la société était en mesure de le rembourser.