Article considérant 274

(274) La Commission rappelle que le critère de l’opérateur en économie de marché est appliqué au cas par cas, en tenant dûment compte des spécificités de chaque situation. La situation de la société de Slovaquie, qui a fait l’objet d’une appréciation à la suite de laquelle le prêt a été jugé conforme aux conditions du marché, est très différente de celle de CFR Marfă, où les mesures prennent la forme du non-recouvrement des créances plusieurs années durant et de l’annulation de dettes importantes résultant d’activités commerciales ordinaires. Par conséquent, les conditions qui sous-tendent l’application du critère de l’opérateur privé en économie de marché en l’espèce sont différentes et ne mènent pas nécessairement à la même conclusion.