Article considérant 276

(276) Bien que la Commission ait expressément demandé à la Roumanie, au considérant 132 de la décision d’ouvrir la procédure, de fournir d’autres informations pertinentes liées au rapport Deloitte, outre le rapport proprement dit, en ce qui concerne le caractère adéquat de la conversion de la créance en fonds propres de 2013 et la manière dont elle a été mise en œuvre, la Roumanie n’a répondu à cette demande dans aucune des observations qu’elle a transmises au cours de la procédure. Au contraire, la Roumanie a réitéré les conclusions du rapport Deloitte, qui avaient déjà été critiquées dans la décision d’ouvrir la procédure.