Article considérant 277

(277) La Roumanie n’a pas fourni non plus les éventuelles informations à sa disposition au moment de l’approbation de la conversion de créances en fonds propres de 2013 et sur lesquelles cette approbation était fondée, par exemple les informations disponibles au cours du processus de contrôle préalable, les rapports sur la valeur des actifs de CFR Marfă qui avaient été préparés en vue d’éventuelles privatisations ultérieures à la privatisation infructueuse de 2013, le détail des hypothèses et des critères de référence retenus pour déterminer les facteurs d’actualisation utilisés dans le rapport Deloitte, le montant et la justification des coefficients de liquidation utilisés pour calculer les recettes maximales possibles de la vente des actifs de CFR Marfă dans le cadre d’une procédure de faillite et toute autre information permettant la justification d’un amortissement supplémentaire dans un scénario de faillite retardée.