(278) Malgré la demande expresse formulée par la Commission au considérant 132 de la décision d’ouvrir la procédure, la Roumanie n’a fourni aucune estimation du rendement attendu par l’État roumain d’un investissement encore plus important dans une société lourdement endettée comme CFR Marfă au moment de la conversion de créances en fonds propres de 2013. Dans le même temps, la Roumanie n’a fourni aucune justification adéquate de son inaction.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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