Article considérant 279

(279) En premier lieu, la Commission considère que le scénario de la conversion de créances en fonds propres n’aurait été viable que dans le cas de la privatisation ultérieure immédiate de CFR Marfă, qui n’a toutefois pas eu lieu. La situation financière difficile de CFR Marfă était connue des créanciers publics et de CFR Infrastructură depuis plusieurs années, et les perspectives de privatisation de l’entreprise étaient risquées, compte tenu également des précédentes tentatives infructueuses de privatisation de l’entreprise. En outre, au cours de la période qui a précédé la conversion de créances en fonds propres, il était clair que très peu d’acquéreurs potentiels avaient manifesté leur intérêt pour l’acquisition de l’entreprise et qu’il n’y avait pas lieu de s’attendre à ce que la privatisation aboutisse. La Commission considère qu’aucun opérateur privé rationnel en économie de marché n’aurait accepté d’annuler les dettes considérables d’une entreprise en difficulté, comme c’était le cas pour CFR Marfă à l’époque, sans s’assurer que ces dettes seraient rétablies en cas d’échec de la privatisation (par exemple, au moyen d’un mécanisme de retour à la meilleure fortune et de garanties supplémentaires pour les montants dus par CFR Marfă en cas de liquidation ultérieure à l’échec de la privatisation). En l’espèce, les autorités roumaines ont néanmoins procédé à la conversion sans aucune mesure conservatoire, ce qui confirme que la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013 n’était pas conforme au principe de l’opérateur en économie de marché.