Article considérant 280

(280) En second lieu, la Commission considère également que la décision de l’État de convertir les créances en fonds propres a été fondée sur des facteurs qui normalement ne déterminent pas le comportement d’un opérateur de marché. Comme la Roumanie l’a reconnu dans ses différentes réponses dans le cadre de la procédure d’examen, la liquidation de l’entreprise n’avait jamais été une option valable pour les différents créanciers publics. En fait, toute mesure d’exécution qui aurait entraîné le blocage de l’activité de CFR Marfă était considérée comme affectant la sécurité et l’économie nationales et comme ayant des répercussions sociales importantes (voir considérants 78, 82, 169 et 170 ci-dessus).