(281) Troisièmement, outre l’annulation sans aucune garantie de ces dettes, la Commission considère également que, bien que le rapport Deloitte ait été établi en mars 2013, quelques mois seulement avant que la Roumanie ne décide de procéder à la conversion de créances en fonds propres de CFR Marfă (à savoir, en juin 2013), l’étude ne constituait pas en soi une base suffisante pour la décision de la Roumanie.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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