Article considérant 282

(282) Plus précisément, la Commission note tout d’abord que la plupart des données utilisées dans la méthode d’estimation des recettes provenaient de CFR Marfă elle-même et qu’elles n’avaient été vérifiées de manière indépendante par aucun consultant indépendant. Selon une jurisprudence récente, la charge de la preuve incombe à l’État membre qui prétend avoir agi comme un investisseur privé, de sorte que c’est c’est à cet État membre qu’il appartient de fournir les éléments faisant apparaître qu’il a agi comme un investisseur privé cherchant à obtenir des bénéfices à long terme. Les études internes à l’entreprise, fondées sur des estimations non vérifiées, ne sont pas fiables à cet égard. La Commission note également que, bien que les autorités roumaines aient eu connaissance des lacunes de ces prévisions et estimations, elles n’ont pas évalué la sensibilité des prévisions et des hypothèses de base, pas plus qu’elles n’ont évalué la probabilité des résultats et des événements inclus dans ces prévisions. Par exemple, les prévisions du scénario de privatisation reposaient sur l’hypothèse trop optimiste selon laquelle les recettes d’exploitation de CFR Marfă augmenteraient de […] % sur la période 2013-2017, principalement en raison d’une augmentation de […] % en tonnes-kilomètres. Toutefois, les données relatives à la période en question montrent clairement que CFR Marfă a constamment réduit son activité au cours de la décennie précédant la privatisation prévue (voir l’évolution des parts de marché de CFR Marfă dans le tableau 1 et la baisse continue et significative des recettes de CFR Marfă que fait apparaître le tableau 4 ci-dessus).