Article considérant 283

(283) Dans ce contexte, la Commission note également que le résultat positif du rapport Deloitte, qui soutenait la conversion de créances en fonds propres, était fondé sur le fait que la privatisation serait ensuite menée à bonne fin. Le rapport Deloitte confirme que: «Compte tenu de la situation économique de [CFR Marfă] et de l’évolution de la dette budgétaire de CFR Marfă, il apparaît que cette créance budgétaire de l’État continuera d’augmenter du fait de la poursuite de l’activité de CFR Marfă en l’absence de liquidation de privatisation, et que les perspectives de recouvrement seront moindres par rapport à ce qu’elles sont actuellement [2013]».