Article considérant 284

(284) Toutefois, le rapport Deloitte ne contient aucune évaluation des perspectives de privatisation de CFR Marfă en deux phases (à savoir une première phase en 2013, au cours de laquelle serait privatisée une participation majoritaire de 51 %, et une deuxième phase en 2017, au cours de laquelle serait privatisée une participation minoritaire de 49 %). Lorsqu’il avait été irrévocablement décidé de procéder à la conversion de créances en fonds propres (à savoir le 13 juin 2013), aucune offre ferme n’avait été soumise et il n’était pas certain que la privatisation aurait lieu. Selon les informations publiques, la première tentative de privatisation de CFR Marfă en 2013 a été annulée et republiée (voir considérants 31 à 33 ci-dessus). Bien que trois soumissionnaires ayant participé à la phase de présélection aient manifesté leur intérêt, ils ont présenté des offres préliminaires non contraignantes sans s’engager fermement. En outre, selon les informations accessibles au public, tous les soumissionnaires ayant participé à la phase de présélection, à l’exception de GFR, se sont retirés de la procédure en juin 2013 (voir considérant 37 ci-dessus). De plus, bien que GFR ait présenté une offre ferme, la privatisation a échoué.