(285) La Commission note également qu’avec la privatisation prévue de la participation majoritaire de 51 % dans CFR Marfă en 2013, dans le scénario moyen, l’État aurait obtenu […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) et que les […] millions de RON restants (environ […] millions d’EUR) auraient été obtenus à la suite d’une deuxième phase de privatisation en 2017 (voir considérants 30 à 34 ci-dessus). Il convient de comparer ces montants aux résultats d’un dénouement relativement sûr du scénario de liquidation, qui auraient été (au mieux) inférieurs de seulement 88 220 000 RON (environ 19 000 000 EUR) à ceux du scénario, très incertain, d’une privatisation en deux phases.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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