(288) Dans ce contexte, la Commission considère que les résultats du scénario de liquidation semblent plutôt sûrs, étant donné que le succès d’une procédure de liquidation ne dépend pas de la disponibilité d’un acquéreur unique et compte tenu des hypothèses restrictives concernant le prix de vente des actifs individuels dans le scénario de privatisation.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.