Article considérant 289

(289) En ce qui concerne les créances de l’ANAF (et des autres créanciers publics — CNPP, ANOFM et CNAS) et de CFR Infrastructură sur CFR Marfă, la Commission considère que la mesure de conversion des créances en fonds propres de 2013 n’était pas la meilleure option disponible pour recouvrer les montants en question. Selon le scénario de liquidation figurant dans le rapport Deloitte, l’ANAF aurait pu recouvrer [90-100] % des créances publiques, alors qu’en 2010, elle aurait pu recouvrer 100 % des créances publiques dans un scénario de liquidation. Selon le scénario de liquidation de 2012 présenté dans le rapport Deloitte susmentionné, CFR Infrastructură n’avait aucune perspective de recouvrement (voir tableau 15 ci-dessous), alors que, dans le scénario de liquidation de 2010, un recouvrement de [40-50] % des créances de cette entreprise aurait pu être attendu (voir tableau 11 ci-dessus). Toutefois, il convient de noter qu’entre 2010 et 2012, l’ANAF (et les autres créanciers publics) et CFR Infrastructură ont toléré une augmentation de [90-100] % des dettes de CFR Marfă (comme le montre le tableau 7 ci-dessus).