(29) Selon les informations accessibles au public, la Roumanie a eu l’intention de privatiser CFR Marfă au moins depuis 2007. Dans une lettre d’intention du 16 juin 2010, la Roumanie a déclaré qu’elle maintenait son engagement de privatiser CFR Marfă en 2011.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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