(290) La Commission considère que c’est précisément en raison de cette accumulation de dettes au fil du temps que la mesure de conversion de créances en fonds propres satisfait au critère de l’opérateur en économie de marché de 2013, tel que décrit dans le rapport Deloitte, bien que celui-ci repose sur l’hypothèse irréaliste d’une privatisation à court terme. Le niveau élevé d’endettement de CFR Marfă jusqu’en 2013 à l’égard du budget consolidé de l’État (c’est-à-dire envers l’ANAF, la CNPP, l’ANOFM et la CNAS) et envers CFR Infrastructură a entraîné un taux de recouvrement plus faible dans le scénario de liquidation de 2012 que dans le scénario de la conversion de créances en fonds propres. En conséquence, cette dette plus élevée à l’égard du budget consolidé de l’État et envers CFR Infrastructură a entraîné une augmentation de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) du montant qui devait être recouvré sous la forme d’une conversion de créances en fonds propres suivie d’une privatisation dans le cadre de l’application du critère de l’opérateur privé en économie de marché du rapport Deloitte, étant donné que, dans ce scénario, il a été supposé que CFR Marfă rembourserait toutes les dettes impayées (c’est-à-dire les dettes qui ne faisaient pas l’objet de la conversion de créances en fonds propres).
Tableau 15
Aperçu des montants recouvrables dans le scénario de liquidation du rapport Deloitte.
Source: Observations de la Roumanie transmises le 24 décembre 2015, Rapport intitulé «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, 29 mars 2013.
| En millions de RON | 31.12.2012 | Estimation des montants recouvrables en 2012 | % de recouvrement en 2012
| Valeur comptable des actifs | […] | |
| Valeur de liquidation des actifs | […] | |
|
— Coûts de liquidation
| […] | […] | 100
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— Salaires
| […] | […] | 100
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— Créances garanties (crédits bancaires)
| […] | […] | 100
| Sous-total | […] | […] | […]
|
— Dettes à l’égard du budget de l’État (dettes fiscales et cotisations sociales)
| […] | […] | [90-100]
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— Dettes à l’égard du budget de l’État pendant la liquidation
| […] | […] | [90-100]
| Sous-total | […] | […] | […]
|
— Dettes commerciales envers des entreprises d’État
| […] | […] | [0-5]
|
— Dettes commerciales envers d’autres créanciers
| […] | […] | [0-5]
| Total des dettes non couvertes par la valeur de liquidation des actifs | […] | |