Article considérant 291

(291) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission conclut qu’un avantage a été conféré à CFR Marfă au titre de la mesure 3 en raison du non-recouvrement des créances et de l’annulation des dettes contractées dans le cadre de la conversion de créances en fonds propres. Le montant de cette aide correspond au montant total de la dette annulée à la suite de la conversion de créances en fonds propres d’un montant de 1 669 000 000 RON (environ 363 000 000 EUR). La Commission note que l’aide accordée au titre de la mesure 3 provient des mêmes ressources que celles correspondant à la mesure 1 et à hauteur de 85 % des ressources correspondant à la mesure 2; cet aspect est dûment pris en compte dans le calcul du montant total de l’aide afin d’éviter un double comptage.