(292) Après avoir analysé chaque mesure séparément afin de déterminer l’existence d’un avantage économique, la Commission procède également à une appréciation globale afin de déterminer si ces mesures peuvent être considérées comme une intervention continue de l’État à l’égard de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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