Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(293) La Commission note que CFR Marfă n’a pas réalisé de bénéfices en 2008 et qu’elle a fait l’objet de plusieurs tentatives de privatisation infructueuses, dont aucune n’a abouti à la liquidation de CFR Marfă malgré la détérioration constante de sa situation financière. En outre, les mesures 1, 2, 3 et 5 décrites ci-dessus semblent intrinsèquement liées et ont le même objectif principal, à savoir soutenir et maintenir CFR Marfă sur le marché pendant plusieurs années, ainsi que garantir l’emploi des salariés de CFR Marfă, par le non-recouvrement des créances, l’annulation des dettes et la fourniture continue de services d’infrastructure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).