(294) Cette stratégie de l’État consistant à maintenir à flot CFR Marfă par tous les moyens semble encore plus claire si l’on tient compte i) de l’identité des entités qui ont octroyé l’aide, qui sont toutes des agences ou des organismes de l’État; ii) de la chronologie des mesures en question (les mesures 1 et 2 ont été prises en 2010-2013, tandis que la mesure 3 a été prise en juin 2013 comme une simple conséquence de la décision de permettre l’accumulation de dettes massives au cours de la période précédente); iii) de leur finalité, à savoir faire en sorte que CFR Marfă reste active sur le marché à tout prix et éviter la liquidation; et iv) de la situation (financière et de risque) de l’entreprise sur l’ensemble de la période de plus de 8 ans.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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