Article considérant 295

(295) En outre, la mesure 3 n’aurait pas existé sans les mesures 1 et 2. Les dettes accumulées directement envers le budget de l’État au titre de la mesure 1 (intervention directe) et les dettes accumulées envers CFR Infrastructură à la suite de la poursuite de l’approvisionnement au titre de la mesure 2 (intervention indirecte) ont ensuite été couvertes par la mesure 3. L’application de la mesure 3 confère à CFR Marfă un avantage plus important que l’application des mesures 1 et 2, considérées ensemble, l’avantage étant indissociable de celui découlant des mesures 1 et 2.