Article considérant 296

(296) Étant donné que la mesure 3 découle des mesures 1 et 2 et que la mesure 5 ne constitue qu’un prolongement de la mesure 2, toutes ces mesures constituent une série d’interventions liées entre elles et ayant le même but, à savoir que l’État maintienne à flot CFR Marfă. Ces mesures sont donc imputables à l’État. La Commission note également qu’il y a eu un changement après 2013, en ce sens que CFR Marfă n’avait plus de dettes à l’égard du budget de l’État, mais avait, par contre, des dettes nettement plus élevées envers CFR Infrastructură. Cela s’explique par le fait que les entreprises souhaitant participer à des appels d’offres pour la fourniture de services de transport à certaines entreprises d’État devaient remplir la condition de ne pas avoir de dettes impayées envers l’ANAF.