(297) En conclusion, compte tenu également de l’échec des tentatives de privatisation antérieures, un opérateur économique privé en économie de marché se trouvant dans une situation comparable à celle de l’État aurait d’abord cherché à maximiser le degré de recouvrement de ses créances auprès de CFR Marfă, en utilisant tous les moyens possibles à sa disposition, notamment en demandant en justice l’exécution forcée de ses diverses créances en temps utile, puis en engageant la procédure de liquidation de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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