Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(297) En conclusion, compte tenu également de l’échec des tentatives de privatisation antérieures, un opérateur économique privé en économie de marché se trouvant dans une situation comparable à celle de l’État aurait d’abord cherché à maximiser le degré de recouvrement de ses créances auprès de CFR Marfă, en utilisant tous les moyens possibles à sa disposition, notamment en demandant en justice l’exécution forcée de ses diverses créances en temps utile, puis en engageant la procédure de liquidation de CFR Marfă.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).