Article considérant 298

(298) Par conséquent, le montant total de l’aide accordée par l’État à CFR Marfă est égal au montant total des dettes (principal, intérêts et intérêts de retard) que CFR Marfă avait au moment de l’application des mesures 1, 2 et 5, majoré de la différence entre le taux d’intérêt du marché calculé conformément à la communication de 2008 et les intérêts et intérêts de retard appliqués par l’ANAF et par CFR Infrastructură. L’aide accordée à CFR Marfă au titre de la mesure 3 sous la forme d’une conversion de créances en fonds propres pour un montant d’environ 363 000 000 EUR effectuée en 2013 est déjà incluse dans le montant des aides accordées au titre des mesures 1 et 2 et, par conséquent, afin d’éviter un double comptage, elle ne sera pas ajoutée au montant à récupérer.