(30) Compte tenu des engagements pris par la Roumanie dans la lettre d’intention et le protocole d’accord technique signé avec le FMI et, dans le même temps, avec l’Union européenne, la Roumanie a approuvé la stratégie de privatisation pour une participation majoritaire (51 %) dans CFR Marfă par la décision gouvernementale no 46 du 13 février 2013.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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