(302) CFR Marfă est active dans le secteur du fret ferroviaire, à savoir sur des marchés concurrentiels d’Europe (voir considérants 13 à 16 ci-dessus). La Commission considère qu’en accordant à CFR Marfă la possibilité de poursuivre ses activités et d’annuler ses dettes publiques par une conversion de créances en fonds propres, les mesures 1, 2, 3 et 5 sont susceptibles d’améliorer la position concurrentielle de CFR Marfă par rapport à ses concurrents nationaux et internationaux sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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