(304) Étant donné que toutes les conditions pour l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies (voir les sous-sections 4.1.2 à 4.1.6 ci-dessus) pour quatre des cinq mesures, la Commission conclut ce qui suit.
1) La mesure 1 constitue une aide d’État et son montant correspond au montant des dettes impayées au titre du principal de CFR Marfă envers l’ANAF (et des autres créanciers publics) depuis 2010 et jusqu’à la conversion de créances en fonds propres de 2013 ([…] millions de RON, environ […] millions d’EUR, voir tableau 8), majoré des intérêts (et intérêts de retard) correspondants du marché. En tout état de cause, le montant total de l’aide accordée au titre de la mesure 1 est d’au moins 1 001 200 000 RON (environ 217 650 000 EUR), correspondant au montant des dettes impayées au titre du principal de […] (environ […] millions d’EUR), majoré des intérêts et intérêts de retard appliqués par l’ANAF jusqu’en juin 2013, d’un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, voir considérant 209), qui peut être majoré du taux d’intérêt du marché (considérant 209). Cette aide a été accordée de 2010 à juin 2013, date à laquelle la conversion de créances en fonds propres a été effectuée; les dates où elle a été accordée correspondent aux dates où CFR Marfa aurait dû payer les factures émises par l’ANAF (et par les autres créanciers publics représentés par l’ANAF).
2) La mesure 2 constitue une aide d’État et son montant correspond au montant des dettes impayées au titre du principal de CFR Marfă à l’égard de CFR Infrastructură juste avant la conversion de créances en fonds propres de 2013 (environ […] millions de RON, environ […] millions d’EUR, voir note de bas de page note de bas de page no 179), plus le montant des dettes impayées au titre du principal et non annulées, majorés des intérêts (et des intérêts de retard) correspondants du marché. En tout état de cause, le montant de l’aide accordée au titre de la mesure 2 est d’au moins 783 780 000 RON (environ 170 390 000 EUR) — correspondant au principal de la dette annulée en juin 2013 (de […] millions de RON, environ […] millions d’EUR), majoré de la dette impayée non annulée en juin 2013 (115 790 000 RON, environ 25 170 000 EUR), majoré au moins des intérêts effectivement perçus par CFR Infrastructură s’élevant à […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, voir considérant 239), qui peut être majorée du taux d’intérêt du marché (considérant 238). Cette aide a été accordée de 2010 à juin 2013, date à laquelle la conversion de créances en fonds propres a été effectuée; les dates où elle a été accordée correspondent aux dates où CFR Marfă aurait dû payer les factures émises par CFR Infrastructură, jusqu’à la conversion de créances en fonds propres de juin 2013.
3) La mesure 3 constitue une aide d’État pour le montant total faisant l’objet de la conversion de créances en fonds propres de 2013, soit pour 1 669 190 000 RON (environ 363 000 000 EUR); comme expliqué ci-dessus (voir considérant 291), l’aide octroyée au titre de la mesure 3 est déjà comprise dans l’aide accordée au titre des mesures 1 et 2, raison pour laquelle l’aide fournie au titre de la mesure 3 n’est pas ajoutée au montant total de l’aide, afin d’éviter le double comptage du principal et des intérêts correspondant aux mesures 1 et 2 qui ont été annulées par la mesure 3.
4) La mesure 4, qui correspond à la période allant de juin 2013 (date à laquelle les créances ont été converties en fonds propres) à 2018 inclus, ne constitue pas une aide d’État.
5) La mesure 5 constitue une aide d’État et le montant de l’aide correspond au montant des dettes impayées au titre du principal accumulées au cours de la période comprise entre la conversion de créances en fonds propres de 2013 et la fin de 2018, minoré du montant de la dette impayée de CFR Marfă envers CFR Infrastructură non couverte par la conversion de créances en fonds propre de 2013 (d’un montant total de 115 790 000 RON, inclus dans la mesure 2), et majoré des intérêts (et intérêts de retard) correspondants du marché. En tout état de cause, le montant de l’aide accordée au titre de la mesure 5 s’élève à au moins 834 290 000 RON (environ 181 370 000 EUR) et il représente le total des dettes impayées de CFR Marfă envers CFR Infrastructură à la fin de 2018, déduction faite du montant de 115 790 000 RON (environ 25 170 000 EUR) correspondant à 15 % des dettes non annulées à la suite de la conversion de créances en fonds propres de 2013 qui font l’objet de la mesure 2 (voir considérants 240 et 263). Le montant de l’aide peut être majoré du taux d’intérêt du marché (considérant 262). Les aides ont commencé à être accordées immédiatement après la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 et les dates d’octroi des aides correspondent aux dates d’échéance des factures émises par CFR Infrastructură.