(305) Les lignes directrices S&R de 2004 et les lignes directrices S&R de 2014 définissent les entreprises en difficulté aux fins de l’appréciation de la compatibilité des aides au sauvetage et à la restructuration au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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