(307) En outre, conformément au point 138 des lignes directrices S&R de 2014 «[d]ans tous les autres cas, elle en fera l’examen sur la base des lignes directrices qui s’appliquaient au moment de l’octroi de l’aide».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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