Article considérant 308

(308) Comme expliqué dans la note de bas de page no 27 et aux considérants 24, 77 et 86, les mesures 1 et 2 (dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État et envers CFR Infrastructură) ont fait, pour une large part, l’objet de la conversion en fonds propres au titre de la mesure 3 en juin 2013. Par conséquent, la Commission considère que l’aide comprise dans les mesures 1, 2 et 3 a été accordée avant la publication des lignes directrices S&R de 2014. En ce qui concerne la mesure 5, elle a été prise après la mise en œuvre de la mesure 3 en 2013 et s’est poursuivie après la publication des lignes directrices S&R de 2014 (c’est-à-dire après le 31 juillet 2014). Les mesures 1, 2, 3 et 5 constituent des aides d’État qui n’ont pas été soumises à l’approbation de la Commission. Ces mesures constituent donc une aide illégale (voir section 4.3, considérants 319 et 320).