(309) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission réitère la conclusion qu’elle a formulée dans la décision d’ouvrir la procédure et estime que les lignes directrices S&R de 2004 s’appliquent à l’appréciation des mesures 1, 2 et 3 et que les lignes directrices S&R de 2014 s’appliquent à l’appréciation de la mesure 5.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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