(310) En tout état de cause, la conclusion concernant le statut d’entreprise en difficulté de CFR Marfă est la même quel que soit le cadre utilisé — les lignes directrices S&R de 2004 ou les lignes directrices S&R de 2014.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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