(311) Comme indiqué ci-dessus, les lignes directrices S&R de 2004 s’appliquent aux mesures 1, 2 et 3. Selon le point 10 a), des lignes directrices S&R de 2004, «s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, [une entreprise est considérée comme étant en difficulté] lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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