(312) CFR Marfă est une société anonyme (voir considérant 11 ci-dessus). Comme le montre le tableau 4, depuis 2009, les réserves de CFR Marfă n’ont pas été suffisantes pour absorber les pertes. En 2009, le capital social souscrit de CFR Marfă a diminué de 62 % en raison de pertes cumulées d’un montant de 141 840 000 RON (environ 31 000 000 EUR) et de pertes annuelles de 341 980 000 RON (environ 74 000 000 EUR). En 2012 et 2013, le capital social souscrit de CFR Marfă a diminué de 443 % et de 71 %, respectivement, en raison de pertes cumulées d’un montant de 1 149 120 000 RON (environ 250 000 000 EUR) et de 1 565 680 000 RON (environ 340 000 000 EUR), respectivement, et de pertes annuelles d’un montant de 405 090 000 RON (environ 88 000 000 EUR) et de 262 920 000 RON (environ 57 000 000 EUR), respectivement.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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