Article considérant 313

(313) En outre, CFR Marfă semble être une entreprise en difficulté conformément au point 11 des lignes directrices de 2004 aussi. Plus précisément, comme le montre le tableau 4 ci-dessus, CFR Marfă a accumulé i) des pertes constantes significatives au moins depuis 2009 [des pertes de 141 840 000 RON (environ 30 830 000 EUR) en 2009, de 535 270 000 RON (environ 116 360 000 EUR) en 2010, 405 000 000 RON (environ 88 040 000 EUR) en 2012 et de 263 000 000 RON (environ 57 170 000 EUR) en 2013], aboutissant à une valeur négative des fonds propres [– 343 500 000 RON (environ – 74 670 000 EUR) en 2010 et – 904 600 000 RON (environ – 196 650 000 EUR) en 2012], ii) une augmentation des dettes [de 1 261 600 000 RON (environ 274 260 000 EUR) en 2009 à 2 186 600 000 RON (environ 475 350 000 EUR) en 2012] et iii) une diminution des recettes [le chiffre d’affaires a constamment baissé, en passant de 1 097 300 000 RON (environ 238 540 000 EUR) en 2009 à 1 020 600 000 RON (environ 221 870 000 EUR) en 2012]. Par conséquent, conformément au point 10 a) et au point 11 des lignes directrices S&R de 2004, CFR Marfă est une entreprise en difficulté à partir de 2009.