Article considérant 314

(314) Comme indiqué ci-dessus (voir considérant 309), les lignes directrices S&R de 2014 s’appliquent à la mesure 5. Selon le point 20 a) des lignes directrices S&R de 2014, «s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, [une entreprise est considérée comme étant en difficulté], lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit». En outre, conformément au point 20 c) des lignes directrices S&R de 2014, «une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme».