(316) Toutefois, la Commission note qu’en 2014, un an après la conversion de créances en fonds propres de 2013, la situation financière de CFR Marfă a continué de se détériorer. Le capital social souscrit de CFR Marfă a diminué de 73 % en raison de pertes cumulées d’un montant de 1 828 880 000 RON (environ 398 000 000 EUR) et de pertes annuelles de 27 160 000 RON (environ 5 900 000 EUR). En tout état de cause, en 2014 et au cours des années suivantes, la situation de CFR Marfă aurait été beaucoup plus grave si la mesure de conversion de créances en fonds propres n’avait pas été adoptée en 2013, celle-ci ayant annulé la plupart des dettes de CFR Marfă et amélioré artificiellement sa situation financière.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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