Article considérant 317

(317) La Commission note également que, selon la Roumanie, CFR Marfă remplit les critères fixés par la législation nationale pour pouvoir demander l’ouverture d’une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers (c’est-à-dire avoir des dettes supérieures à 40 000 RON avec un délai de paiement échu depuis plus de 60 jours). La Commission souligne que CFR Marfă remplit effectivement les critères fixés par la législation nationale pour faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité non seulement depuis au moins 2009 (voir considérants 22 à 25), mais également à partir de 2014 jusqu’à présent. Contrairement à l’avis de la Roumanie, il n’est pas nécessaire qu’une entreprise soit insolvable pour être considérée comme étant en difficulté. Il suffit que l’entreprise concernée remplisse les conditions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prévues par la législation nationale, ce qui a certainement été le cas pour CFR Marfă même après la conversion de créances en fonds propres. Compte tenu du montant important des dettes impayées de CFR Marfă envers CFR Infrastructură (voir les considérants 23 et 24 et le tableau 7 ci-dessus), le critère du seuil de 40 000 RON (environ 8695,7 EUR) avec un délai de paiement échu depuis plus de 60 jours était rempli sans mal. Par conséquent, conformément au point 20 a) et au point 20 c) des lignes directrices S&R de 2014, en ce qui concerne la mesure 5, CFR Marfă est une entreprise en difficulté depuis 2014.