Article considérant 318

(318) Par conséquent, la Commission conclut que CFR Marfă est une entreprise en difficulté au sens du point 10 a) et du point 11 des lignes directrices S&R de 2004 et du point 20 a) et du point 20 c), des lignes directrices S&R de 2014. Plus précisément, CFR Marfă était une entreprise en difficulté depuis au moins 2009, y compris donc entre 2010 et juin 2013 inclus, lorsque les mesures 1, 2 et 3 ont été accordées, ainsi qu’après la conversion de créances en fonds propres de juin 2013, lorsque la mesure 5 a été accordée. Comme indiqué plus haut, la libéralisation du marché roumain du fret ferroviaire n’a eu lieu qu’en 2008; par conséquent, les effets de l’apparition de nouveaux opérateurs disputant à CFR Marfă sa position sur le marché national n’auraient pu être observés qu’au début de l’année 2009.