(319) La Commission note que le soutien au titre des mesures 1 et 2 a été accordé au moins depuis 2010, que celui au titre de la mesure 3 a été accordé en juin 2013 et que celui au titre de la mesure 5 a été accordé au moins depuis 2014, et que toutes ces mesures constituent des aides d’État. Cette aide n’a pas été soumise à l’approbation de la Commission; la Roumanie n’a donc pas respecté l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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